Conditions d’utilisation
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les actes juridiques et relations juridiques entre la société ECG Nutrition and Supplements SRL (numéro d’entreprise 0880.624.792), dont Global Medics est une dénomination commerciale (ci-après « ECG N&S »), et le client (acheteur, preneur ou tout autre cocontractant), sauf convention contraire expresse et écrite.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et en accepter expressément le contenu. Le client est réputé avoir tacitement accepté l’application exclusive des présentes conditions générales pour toutes les commandes passées. Les éventuelles conditions d’achat, de paiement ou autres du client ne sont pas applicables, même si celles-ci excluent les présentes conditions générales.
2. Offres, indications de prix et commandes
Toutes les offres et indications de prix sont, sauf convention contraire écrite, faites sans engagement et peuvent être retirées ou modifiées par ECG N&S tant que le client n’a pas expressément accepté l’offre ou la proposition.
Toutes les indications de prix s’entendent hors TVA et autres taxes, suppléments et/ou frais, sauf mention contraire expresse.
Les indications de prix figurant dans les catalogues, sur Internet et/ou via tout autre support sont fournies à titre purement informatif.
3. Livraisons et transport
Les livraisons sont effectuées Ex Works (EXW), sauf convention contraire écrite. Dans ce cas, la livraison sera au maximum effectuée Free Carrier (FCA) par ECG N&S.
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et ne constituent aucune garantie de livraison ou de mise à disposition à une date déterminée. Un dépassement du délai indiqué ne pourra en aucun cas donner lieu à une indemnisation à charge d’ECG N&S ni à la résiliation du contrat concerné.
En cas de force majeure, ECG N&S est libérée de son obligation de livraison sans que cela ne puisse donner lieu au remboursement des prix d’achat ou acomptes éventuellement déjà payés par le client.
Toute réclamation relative aux marchandises livrées doit, à peine d’irrecevabilité, être adressée à ECG N&S par courrier recommandé dans un délai de 7 jours à compter de la livraison.
En cas de livraisons partielles, ECG N&S est en droit de considérer chaque livraison comme une transaction distincte.
4. Factures, paiements et contestations
Les factures d’ECG N&S doivent être payées sans délai avant la livraison, sauf convention contraire écrite.
Si le client est un professionnel, tout défaut de paiement à l’échéance entraînera automatiquement et sans mise en demeure préalable l’application d’un intérêt de retard de 10 % par an à compter de la date d’échéance.
En outre, en cas de non-paiement à l’échéance, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 125,00 €. Cette indemnité est expressément convenue à titre de dommages et intérêts ainsi que pour couvrir les frais administratifs.
Toutes les taxes, suppléments, frais bancaires, frais postaux, frais de recouvrement, honoraires et tous autres frais résultant du paiement tardif des factures d’ECG N&S sont à charge du client.
Si le client est un consommateur, les dispositions du Livre XIX du Code de droit économique belge (« Dettes du consommateur ») s’appliquent intégralement.
Si le client ne paie pas la facture d’ECG N&S à son échéance, un premier rappel gratuit lui sera adressé. À défaut de paiement dans les 14 jours suivant cette mise en demeure gratuite, des intérêts de retard seront dus conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu’une indemnité forfaitaire calculée comme suit :
- 20,00 € si le solde dû est inférieur ou égal à 150,00 € ;
- 30,00 € majorés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 € et 500,00 € ;
- 65,00 € majorés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500,00 €, avec un maximum de 2.000,00 €, si le solde dû dépasse 500,00 €.
Les frais de rappel pour chaque rappel supplémentaire s’élèvent à 7,50 €, augmentés des frais postaux en vigueur au moment de l’envoi.
Toute contestation d’une facture d’ECG N&S n’est recevable que si elle est formulée par courrier recommandé dans les 7 jours suivant la date de la facture. À défaut, la facture sera réputée intégralement approuvée et acceptée.
5. Annulation et résiliation
Une commande ne peut être annulée qu’avec l’accord écrit exprès d’ECG N&S.
Dans ce cas, le client sera automatiquement redevable, sans mise en demeure préalable, d’une indemnité de 30 % de la valeur de la commande, conformément notamment à l’article 1149 de l’ancien Code civil belge, sans préjudice du droit d’ECG N&S de réclamer un dommage plus important.
En cas de résolution, résiliation ou rupture du contrat imputable au client, pour quelque raison que ce soit, tous les frais (notamment mais sans s’y limiter les frais administratifs, honoraires et frais de recouvrement) seront à charge du client.
Dans ce cas, le client sera également redevable d’une indemnité minimale de 30 % de la valeur de la commande ou du contrat, sans préjudice du droit d’ECG N&S de réclamer un dommage plus important.
6. Responsabilité
Les obligations d’ECG N&S sont des obligations de moyens.
Le client ne pourra jamais tenir ECG N&S responsable des dommages ou accidents résultant de l’utilisation des marchandises fournies par ECG N&S par le client, ses animaux ou tout tiers.
Le client est seul responsable de l’utilisation correcte des marchandises conformément aux notices et instructions fournies.
Dans l’hypothèse peu probable où ECG N&S serait néanmoins tenue responsable pour quelque raison que ce soit (notamment mais sans s’y limiter en raison d’un défaut du produit, d’une erreur de livraison ou de la résiliation du contrat), le client accepte expressément que la responsabilité d’ECG N&S soit limitée à un montant maximal de 2.500,00 €.
7. Réserve de propriété
Les marchandises vendues demeurent la propriété exclusive d’ECG N&S jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
8. Droits de propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle, notamment mais sans s’y limiter les marques figuratives, dénominations (commerciales), formules et compositions spécifiques, sont et demeurent la propriété exclusive d’ECG N&S.
Toute dérogation doit faire l’objet d’un accord écrit exprès et sera toujours interprétée de manière restrictive.
9. Compétence et droit applicable
En cas de litige, le droit belge est exclusivement applicable.
Les tribunaux belges de l’arrondissement judiciaire d’Anvers, division Hasselt, sont seuls compétents.
